Conditions générales de ventes
Conditions générales de vente en ligne du site de la société MAM'S (https://www.eliquidandco.com), en vigueur au 01 décembre 2011
AVERTISSEMENTS
Afin d'être en conformité avec la règlementation de l'AFSSAPS, la cigarette électronique ne permet pas le sevrage tabagique. Toute information y faisant référence est erronée.
MAM'S attache particulièrement d’importance à la protection des mineurs et dans le cadre de son activité commerciale en ligne. Elle est également soucieuse de la santé de ses clients.
Nous rappelons que les cigarettes électroniques ne sont en aucun cas destinées au sevrage tabagique. La vente de ces produits est formellement interdite aux mineurs. Nous nous réservons le droit de pouvoir demander à tout client un justificatif de sa capacité légale à contracter.
Ce produit ne convient pas pour les moins de 18 ans et pour les non-fumeurs. Toute absorption, ingestion par un enfant peut être dangereuse pour sa santé et nécessite une assistance médicale. Nous déconseillons donc nos produits aux personnes souffrant de problèmes respiratoires, cardiovasculaires, allergiques... ainsi qu'aux femmes enceintes ou en période d’allaitement. Ne peut être avalé, déconseillé aux personnes ayant une hypersensibilité à l’une des substances contenues, nicotine, glycérine, propylène glycol ou toutes autres substances. Nous vous rappelons également que la nicotine est une substance dangereuse et toxique pour l'environnement. Tout produit contenant de la nicotine doit donc être tenu à l'écart des enfants. Les produits devront en l’occurrence être mis en sécurité hors de portée des moins de 18 ans.
PRÉAMBULE
La société MAM'S, société immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'EVRY sous le n° 801 583 196 00010, édite le site EliquidAndCo dont l'adresse Internet principale est : https://www.eliquidandco.com (ci-après dénommé « le Site »).
MAM'S, par l'intermédiaire de son site https://www.eliquidandco.com a une activité de vente en ligne de ses produits.
Le système, ainsi mis en place, suppose une démarche active du client personne - particulier, internaute qui dispose d'une adresse électronique fonctionnelle, doté des moyens techniques nécessaires à l'utilisation du service https://www.eliquidandco.com et dont il fait son affaire et assume les frais inhérents à la connexion internet pour permettre de se connecter au site https://www.eliquidandco.com.
Les présentes conditions générales de vente en ligne régissent l'ensemble des relations entre ELIQUID&CO et sa clientèle, dans le cadre d'un système de vente à distance, les deux parties les acceptant sans réserve. Les présentes conditions générales sont consultables en ligne à l'adresse principale du site https://www.eliquidandco.com, téléchargeables et prévalent sur tout autre support de reproduction. Avant de passer commande des produits, le Client déclare avoir pris connaissance des dispositions qui suivent et en accepte expressément et irrévocablement les termes ci-après énoncés.
DÉFINITIONS
La société MAM'S se dénomme aussi en termes de communication sur le site de la façon suivante : « ELIQUID&CO ».Le Site : Site marchand accessible depuis internet -site https://www.eliquidandco.com.- sur lequel la société MAM'S propose des produits à la vente. L'Acheteur - Client : la personne physique, particulier, qui acquiert un ou plusieurs produits proposés par la société MAM'S au moyen du site internet www.eliquidandco.com. La société ou société MAM'S ou le vendeur : la société représentée par son représentant légal, ses préposés et agents identifiée par son site https://www.eliquidandco.com avec laquelle le Client souscrit au contrat de vente à distance.
Les parties : l'acheteur - client et la société MAM'S d'autre part.
La commande : Ordre d'achat du Client d'un ou plusieurs produits à partir du site internet https://www.eliquidandco.com.
Incident de paiement : le non paiement, le retard de paiement, le paiement partiel de la créance, le rejet du moyen de paiement ou l'opposition au paiement de la Banque teneur de compte. Framing : L'utilisation de cadres (en anglais frames) est une technique (appelée framing) permettant à un site de diviser la fenêtre en zones autonomes intégrant chacune le contenu d'une page spécifique. Par sa nature même, cette technique masque la provenance des pages constituant les différents cadres.
Dans chaque zone on peut faire apparaître une page web copiée chez d'autres créateurs de sites.
In-line linking : La transclusion (en anglais inline linking, in line linking ou inlining) consiste à intégrer directement, et de manière transparente, des éléments provenant d'une source extérieure au sein d'une page web sans autorisation explicite.
ARTICLE 1 - OBJET
Les présentes conditions générales de vente en ligne régissent l'ensemble des relations entre la société MAM'S et sa clientèle : personnes physiques - particuliers, dans le cadre d'un système de vente à distance de cigarettes électroniques et accessoires.
Les présentes conditions générales sont consultables en ligne à l'adresse principale du site https://www.eliquidandco.com. En application des dispositions de l'article 1369-1 du Code Civil, elles peuvent être conservées par toute personne qui visite le site, à cet effet elles peuvent être téléchargées sur l'appareil informatique utilisé et peuvent être imprimées et prévalent sur tout autre support de reproduction.
La société MAM'S se réserve la faculté de modifier ou d'adapter à tout moment et sans préavis ses conditions générales de vente à distance qui deviendront effectives à la date d'entrée en vigueur pour toutes nouvelles commandes.
En application des dispositions de la loi du 21 juin 2001 sur la confiance pour l'économie numérique et de la Loi 13 mars 2000 sur la signature électronique, l'acte par lequel le client valide sa commande par la transaction informatique qui lui est précisée sur le site, constitue une acceptation irrévocable des présentes conditions générales de vente à distance de la société MAM'S.
ARTICLE 2 - COMMANDE
2.1 - Conditions pour effectuer une commande
Seules les personnes physiques, juridiquement capables de souscrire les contrats des produits proposés à la vente par la société MAM'S peuvent passer commande. Le client déclare à la société MAM'S adhérer aux Conditions Générales de Vente à distance et conclure la vente avec la majorité légale et ne pas être ni sous tutelle, ni sous curatelle lors de la passation de la commande.
Afin de conserver le caractère non professionnel des ventes en ligne, le Client ne peut pas commander plus de 20 articles dont 5 identiques, dans un délai de quinze jours d'intervalle.
2.2 - Passation de la commande
2.2.1. - Identifiant et mot de passe
Lors de sa première commande, et afin de personnaliser sa relation avec la société MAM'S sur le site, le Client doit y créer un compte. Pour ce faire, le Client doit saisir un identifiant (adresse e-mail) et un mot de passe personnel constitué d'au moins 6 (six) caractères alphanumériques. Un contrôle par le système informatique est alors effectué en vue de vérifier l'unicité de l'identifiant.
L'identifiant et le mot de passe personnel sont la preuve de l'identité de l'Acheteur et l'engagent sur toute commande passée par leur intermédiaire sous réserve de l'exercice du droit de rétraction par le particulier tel que défini à l'article 14 des présentes conditions générales. Ils ont valeur de signature électronique au sens de la loi du 13 mars 2000. L'identifiant et le mot de passe personnel de l'Acheteur sont de sa responsabilité et il en supportera seul les conséquences qui pourraient résulter de toutes utilisations par des tiers qui en auraient eu connaissance, à moins que l'Acheteur ne prouve que la connaissance par des tiers de son mot de passe personnel et de son identifiant est la conséquence d'une faute directe de la part de la société MAM'S .
En cas d'oubli de son mot de passe personnel ou de son identifiant ou en cas de crainte qu'un tiers ait pu en avoir connaissance, l'Acheteur dispose sur le site d'une fonction lui permettant de retrouver et/ou de modifier ses paramètres de connection (à savoir: identifiant et mot de passe).
A l'aide de son identifiant et de son mot de passe personnel, le Client pourra accéder ultérieurement au site à tout moment pour y passer ses commandes. Les frais de télécommunication et de connections au site internet sont à la charge du Client.
En utilisant la vente à distance, le client accepte de fournir toutes informations nécessaires à la passation de sa commande qui lui sont demandées sur le site ELIQUID&CO: identité - adresse - adresse de livraison si différente - téléphone ainsi que les informations ayant trait à son moyen de paiement, exclusivement la carte bancaire, retenu pour honorer la commande. Le client devra ainsi vérifier le type de carte dont il est titulaire, son numéro, sa date d'expiration et enfin le cryptogramme, éléments nécessaires au règlement.
Il appartient au Client d'être particulièrement attentif aux informations qu'il fournit, aux produits objet de sa commande avant de la valider définitivement. Le système de validation de commande lui permet de revenir sur sa commande pour la modifier ou rectifier les erreurs éventuelles avant de la valider définitivement. La société MAM'S ne peut être tenue responsable des erreurs en la matière du Client.
2.2.2 - Confirmation de la commande
La commande vaut acceptation de prix et de caractéristiques des produits présentés sur le site la société MAM'S .
Le Client commande en cliquant sur :
- « ajouté au panier »,
- validation du panier, de l'adresse de livraison et de facturation,
- validation du récapitulatif définitif et ensuite,
- paiement.
Une fois la commande reçue, la société MAM'S confirme, dans les meilleurs délais possibles, l'acceptation de la commande au Client selon les moyens de son choix : courrier électronique au vu d'un e-mail de confirmation. La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande par la société MAM'S et de son parfait paiement, au plus tard au moment de la livraison.
2.3 - Refus - modification - annulation de la commande
2.3.1 - Refus de la commande à l'initiative de la société MAM'S
Conformément aux dispositions de l'article L 122.1 du Code de la Consommation, la société MAM'S est en droit de refuser tout commande pour motif légitime, il en est ainsi notamment en cas de difficulté financière avérée de l'Acheteur -incidents de paiements - de problème prévisible affectant la livraison, de commande passée de mauvaise foi par l'Acheteur ou encore pour le Vendeur de demander l'identité de l'Acheteur en lui demandant les justificatifs officiels en la matière.
Toute modification ou résiliation d'une commande demandée par l'Acheteur ne pourra être prise en considération que si elle est parvenue au Vendeur, formulée par courrier électronique à contact@eliquidandco.com au moins 12h00 avant l'expédition des produits. Le Vendeur n'est jamais tenu d'accepter une modification ou une résiliation de commande.
En application de l'article L. 134-2 du Code de la Consommation, lorsqu'une commande porte sur un montant égal ou supérieur à 120 Euros, La société MAM'S conserve l'écrit qui constate le contrat conclu entre la société MAM'S et un Acheteur par voie électronique pendant un délai courant à compter de la conclusion du contrat jusqu'à la date de livraison du bien et pendant une durée de dix ans à compter de celle-ci (en conformité avec le décret 2005-137 du 16 février 2005).
L'Acheteur dispose d'un accès à ce document à tout moment, sur demande effectuée auprès de contact@eliquidandco.com.com, et la justification de son identité.
2.4 - Pré-commande
Qu'est-ce qu'une pré-commande ?
Une pré-commande consiste à commander un article qui n'est pas encore disponible mais dont la parution s'avère imminente.
Quel intérêt ai-je à pré-commander ? Ne vaut-il pas mieux attendre que le produit soit paru ?
Pré-commander est doublement intéressant :
Cela vous permet de réserver prioritairement un article dont les quantités s'avèrent généralement réduites. Souvent les extensions de certains de jeu ne sont imprimées qu'en très petit nombre, de sorte que, très peu de temps après leur date de sortie officielle, elles s'avèrent déjà épuisées. Pareillement, il est fréquent qu'après la sortie le fabricant du produit tombe en rupture : les retardataires n'ont plus qu'à prendre leur mal en patience, contrairement à ceux ayant eu la sagesse de pré-commander.
Les produits en pré-commande bénéficient généralement de tarifs promotionnels. Il est donc plus malin de pré-commander !
Quand mon règlement sera-t-il débité ?
Votre règlement sera encaissé environ une semaine avant la date de clôture indiquée pour la pré-commande. Ce laps de temps nous permettra de nous assurer de la validité de votre paiement et donc de pouvoir régler tout problème éventuel sans que ne soit retardée l'expédition de votre pré-commande.
Si je ma commande comporte également des produits déjà disponibles, serais-je livré en plusieurs fois ?
Non, votre commande ne sera expédiée qu'une fois que l'intégralité des produits sera disponible. Si vous souhaitez recevoir les produits immédiatement disponibles plus rapidement, il vous faudra passer deux commandes distinctes.
ARTICLE 3 - RÉCEPTION DES PRODUITS
La société MAM'S confie la livraison des produits à différents prestataires et propose plusieurs services de livraison aux clients étant précisé que l'adresse de livraison ne pourra être celle d'hôtels ou de boites postales.
Le transfert des risques se fait au moment où le Client réceptionne les produits. Le transfert de risques se fera ainsi à réception de la livraison par le Client. Le Client destinataire doit vérifier l'état des produits dès leur arrivée, et exercer, s'il y a lieu, les recours contre le livreur.
En cas de manquants, de pertes ou d'avaries, le destinataire doit faire lui même, à la livraison des produits, toutes les réserves qu'il jugera utiles auprès du livreur responsable :
* Etablir immédiatement et de façon certaine la nature et l'importance du dommage au moment de la réception sur le bordereau de transport.
* Confirmer au transporteur, au plus tard dans les trois jours qui suivent la réception des articles transportés, la protestation motivée par lettre recommandée, exigée à peine de forclusion par l'article L.133-3 du Code du Commerce.
Ces deux conditions sont indissociables et impératives à la mise en œuvre de la responsabilité du transporteur. Le destinataire qui se plaint d'une perte partielle ou d'une avarie doit établir qu'elle existait au moment de la livraison.
La société est libérée de l'obligation de livraison pour tous cas fortuits (grèves totales ou partielles, dégradation, incendies, etc.) et de force majeure.
ARTICLE 4 - PRIX
Les prix appliqués sont ceux en vigueur au jour de la validation de la commande. Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises, - sauf stipulation contraire sur le catalogue en ligne de produits de la société MAM'S. En raison des fluctuations de change, du réajustement du prix des transports, des matières, etc.…, ces prix sont susceptibles de subir des modifications. La société MAM'S se réserve donc le droit de modifier ses prix sans préavis.
Conformément aux dispositions de l'article L.121 19 du Code de la consommation, le client recevra, lors de la livraison, pour chacun des articles, la confirmation écrite du prix payé détaillant le prix des articles et les frais de livraison mis à sa charge. Les commandes sont payables en Euros.
Le client situé hors de France métropolitaine doit s'informer sur les droits d'importation ou de taxes éventuellement applicables à sa commande et assume l'entière responsabilité tant de la déclaration que du paiement.
Pour les commandes expédiées hors Union-Européenne et DOM-TOM, le montant de la facture sera automatiquement calculé en HT.
ARTICLE 5 - PAIEMENT
Le règlement de la commande est payable par carte bancaire (CB, VISA, EUROCARD/ MASTERCARD). Il fait office de validation de la commande et vaut exigibilité des sommes engagées.
Les produits ne seront expédiés qu'après réception du paiement par la société MAM'S. Sauf à exercer son droit de rétraction ou annuler la commande, le Client qui effectue son paiement par carte bancaire ne peut l'annuler.
En cas d'indisponibilité de certains articles commandés, seuls le prix et les frais de transport correspondants aux produits disponibles seront débités.
Dans le cadre des paiements par Internet, et afin de lutter contre la fraude sur Internet, le contrôle s'effectuera en ligne et de manière cryptée auprès des établissements et organismes bancaires compétents, interrogé via le système de la société. Cette société sera responsable du stockage et du traitement des informations relatives à chaque commande y compris les coordonnées cartes bancaires dans un environnement sécurisé.
Par souci de sécurité, la société MAM'S peut être amenée à demander un ou des justificatifs d'identité, de domicile et de moyen de paiement à toute personne ayant conclu une transaction sur le site.
La société MAM'S se réserve le droit de refuser toute commande en cas de litige avec le client, de non-paiement total ou de paiement partiel d'une commande précédente par l'acheteur, de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires. La responsabilité de la société MAM'S ne pourra alors en aucun cas être engagée en cas de litige.
En cas d'utilisation frauduleuse de son compte, le client est invité à contacter la société MAM'S par écrit à l'adresse contact@eliquidandco.com. La preuve du prix de commande est consignée sur le bon de commande, enregistré au format PDF qui est stocké de manière sécurisée sur le serveur de la société MAM'S. Le prix ainsi défini est ferme et définitif.
ARTICLE 6 - RETARD DE PAIEMENT - IMPAYÉS
Tout retard de paiement de la facture ou incidents sur le compte bancaire, les sommes dues porteront trois (3) fois le taux d'intérêt légal sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure ; cette clause ne nuisant pas à l'exigibilité de la dette.
Tout recouvrement par voie contentieuse entraîne de plein droit, à la charge de l'acheteur, une indemnité fixée à titre de clause pénale à 15% du montant des factures impayées à leur échéance, et ce sans préjudice des demandes pouvant être formulées en vertu de l'article 700 du CPC. En cas de retard de paiement ou en présence d'impayés, la société MAM'S se réserve le droit d'interrompre toute livraison et de procéder à la résolution des commandes en cours d'exécution.
ARTICLE 7 - RÉSOLUTION DE LA VENTE
En cas d'inexécution par le Client d'une quelconque de ses obligations notamment de paiement, la société MAM'S se réserve le droit de constater la résolution de plein droit de la vente et de reprendre possession de la marchandise. Les acomptes et paiements partiels, éventuellement versés par le Client, seront acquis au vendeur à titre de premiers dommages et intérêts et sans préjudice de tous autres.
ARTICLE 8 - IMPOSSIBILITÉ D'EXECUTION
Tous les événements, de quelque nature qu'ils soient, échappant à la volonté de la société MAM'S, tels que cas fortuit, force majeure, sinistre, grève, décision administrative, arrêt de transports qui tendraient à retarder, à empêcher, ou à renchérir de façon exorbitante l'exécution de la livraison, constituent de convention expresse, une cause de suspension ou d'extinction des obligations de la société MAM'S à son gré, sans indemnité au profit du Client.
La société MAM'S informera son Client, par tout moyen approprié en rapport à l'existence de tels événements.
ARTICLE 9 - CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIÉTÉ
Toutes les ventes sont conclues avec réserve de propriété.
En conséquence, le transfert à l'acheteur de la propriété des produits vendus est suspendu jusqu'au paiement intégral du prix, conformément aux dispositions de l'article 2367 du Code Civil et de l'ordonnance n°2006-346 du 23 mars relative aux sûretés.
Les risques de la chose sont mis à la charge de l'acheteur dès la délivrance des produits vendus sous réserve de propriété. En conséquence le transfert des risques à l'Acheteur s'opère dès La réception des produits.
L'Acheteur assumant seul l'entière responsabilité de tous les dommages que les produits pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit dès la livraison.
ARTICLE 10 - CONFORMITÉ - GARANTIE - RESPONSABILITÉ
Les articles sont soumis aux garanties prévues par la loi selon les extraits des articles L.211-4, L.211-5 et L.211-12 du Code de la consommation et les articles 1641 et 1648 du Code Civil.
Ces garanties impliquent respectivement que : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
« Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1 - Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2 - Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. » Dans l'hypothèse de vices cachés constatés par le Client, après expertise du produit, le vendeur pourra procéder soit à son remplacement par le même produit ou par un produit équivalent.
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
ARTICLE 11 - LES PRODUITS -INFORMATIONS
Les produits présentés sur le site ELIQUID&CO obéissent à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. Dans le cas contraire, le produit est retiré du Site dans les plus brefs délais.
Chaque produit présenté sur le site fait l'objet d'une fiche d'information accessible en cliquant sur la photo du produit. Cette fiche donne les caractéristiques essentielles du produit : sa désignation, ses caractéristiques, sa photo, son prix. Ces indications sont faites pour informer l'Acheteur, elles ne sont pas exhaustives.
Pour chaque article proposé sur le site, la société MAM'S s'engage à fournir des informations permettant au maximum au client de connaître le produit avant la passation de commande. Cependant, la société ne saurait être tenue pour responsable en cas d'erreur.
Les offres de produits et prix proposés par le Vendeur sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Le Vendeur décline toute responsabilité en cas de rupture de stock ou d'indisponibilité des produits.
Au moment de la passation de la commande par l'Acheteur des indications sur la disponibilité des produits sont fournies. Des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement exister, notamment dans le cas de commandes simultanées d'un même produit par plusieurs Acheteurs. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de la commande, le Vendeur informera par courrier électronique dans les meilleurs délais l'Acheteur, en proposant plusieurs solutions :
soit de décaler la livraison en attendant le réapprovisionnement de ce produit, lorsque cela est possible,
soit de commander un autre article présenté sur le site ELIQUID&CO en remplacement,
soit d'annuler la commande.
Si l'Acheteur choisit d'annuler la commande, le remboursement se fera au plus tard dans les 30 jours à compter de la date du paiement, si le compte bancaire a été débité.
Le Vendeur se réserve le droit de changer à tout moment et sans préavis les articles proposés sur le site https://www.eliquidandco.com.
Dans l'hypothèse d'erreur manifeste entre les caractéristiques des produits et leur représentation sur le site https://www.eliquidandco.com, la société ne saurait voir sa responsabilité engagée.
ARTICLE 12 - REVENTE DES PRODUITS
La revente en l'état des produits proposés à la vente par la société est interdite.
ARTICLE 13 - DROITS DE PROPRIETÉ - IMAGE DE MARQUE DES PRODUITS
Quel qu'en soit le support, tous éléments édités sur le site https://www.eliquidandco.com déposés ou non, sans que cette énumération soit imitative : charte graphique, logiciel, base de données offres de prix, photos, catalogues, images, son, vidéos et autres documents publicitaires ou non, sont propriété exclusive de la société MAM'S d'une part et sont protégés tant par les droits d'auteur que par le Code de la Propriété intellectuelle, d'autre part. Toute utilisation ou reproduction que ce soit de ces éléments est interdite, à défaut d'accord écrit et préalable de la société MAM'S.
La Société entend réserver et maîtriser l'usage de son image de marque par le Client à l'occasion de l'utilisation par ce dernier des produits vendus au titre du présent contrat.
Le Client s'interdit notamment de faire référence, d'utiliser ou de reproduire sur quelque support que ce soit la dénomination ou le logo type «MAM'S» ou « ELIQUID&CO » ainsi que les marques dont il est titulaire et/ou dont il assure la commercialisation, sans autorisation expresse et préalable.
Toute reproduction pourrait entraîner la responsabilité civile de son auteur pour contrefaçon.
Toute personne morale ou physique qui souhaiterait détenir un lien sur son site renvoyant à une page https://www.eliquidandco.com ne pourra le faire que si le but n'est pas de porter atteinte à la société MAM'S .
Tout lien hypertexte renvoyant au site et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit.
ARTICLE 14 - DROIT DE RÉTRACTATION
En application de l'article L.121-21 du Code de la consommation l'acheteur dispose d'un délai de rétraction de quatorze (14) jours francs à compter de la date de réception des produits commandés.
Toutefois, en vertu de l’article L121-21-8 du Code de la consommation :
« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (Eliquides/arômes concentrés);
5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé (atomiseurs/clearomiseurs);
6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ; »
Pour exercer son droit de rétractation, L'Acheteur doit, dans le délai indiqué ci-avant, adresser à la société MAM'S, un courrier précisant sa volonté d’user de ce droit ou retourner le formulaire type d’exercice du droit de rétractation à l’adresse suivante : MAM’S, 13 rue Jean-Jacques Rousseau, ZA Les Radars 91350 GRIGNY.
L'acheteur doit retourner les produits, à l’adresse suivante : MAM’S, 13 rue Jean-Jacques Rousseau, ZA Les Radars 91350 GRIGNY, dans les quatorze (14) jours de la communication de sa décision de se rétracter, dans son emballage d’origine, non utilisés et en parfait état, sans aucune trace ni marque, avec les étiquettes, tous les accessoires et les cadeaux éventuellement offerts. A défaut, la société MAM'S sera en droit d’appliquer une décote au titre du droit à l’essai de l'acheteur (exemple, utilisation des liquides).
Il doit retourner le produit avec un double de la facture ainsi que le « formulaire de rétractation » dûment complété. Seul les frais de retour des produits restent à la charge de l'acheteur. Si l’ensemble des conditions exigées pour le retour des produits ne sont pas respectées, La société MAM'S pourra déduire des sommes à rembourser, le cas échéant, une quote-part du prix de vente correspondant au prix de vente des produits manquants.
La société MAM'S s’engage à rembourser l'acheteur consommateur dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la lettre recommandée précisant la volonté de rétractation de l'acheteur ou du formulaire type. Néanmoins, la société MAM'S est en droit de différer ce remboursement jusqu’à récupération effective des biens.
Le remboursement s’effectue directement sur le compte bancaire de l'acheteur, suivant les mêmes modalités que celles utilisées pour procéder au paiement des produits en cause.
ARTICLE 15 - INFORMATION SUR LA COLLECTE DES DONNÉES PERSONNELLES - CONFIDENTIALITE
Les informations qui sont demandées au Client lors de l'inscription de ses coordonnées sont nécessaires au traitement de sa commande par la société MAM'S.
Les informations complétées par le Client sur le site au titre de sa commande et sur tout autre document échangé dans le cadre de l'application des présentes Conditions Générales de vente à distance peuvent faire l'objet d'un traitement automatisé à des fins de gestion administrative et commerciale.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de retrait des données le concernant pouvant s'exercer en faisant la demande écrite auprès la société MAM'S , à l'adresse suivante de la société :
MAM'S
13 rue Jean-Jacques Rousseau
ZA Les Radars
91350 GRIGNY
FRANCE
ARTICLE 16 - RÉCLAMATIONS
Pour toute réclamation concernant les présentes conditions générales de vente, un produit ou tout sujet, les clients peuvent écrire à la société MAM'S, à l'adresse internet contact@eliquidandco.com.
ARTICLE 17 - NON VALIDITÉ PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de vente à distance sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles par application de la Loi, d'un décret ou d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
De plus, en cas de contradiction entre le récapitulatif de commande ou tout autre document appartenant au site et les conditions générales de vente, ces dernières prévaudront.
ARTICLE 18 - ÉCHANGES - PREUVES - NOTIFICATIONS
D'accord exprès entre les parties, les échanges entre elles pourront intervenir notamment par messagerie électronique.
Les parties mettent en œuvre toutes les mesures de sécurité permettant de garantir la disponibilité, l'intégrité et la confidentialité des données échangées par l'internet.
Elles mettent en œuvre, parallèlement, toutes les mesures utiles, tels que pare feu et anti virus régulièrement mis à jour et correctement paramétrés, pour se protéger de la manière la plus efficace possible contre les intrusions, attaques et propagation des virus afin de garantir la disponibilité, l'intégrité et la confidentialité des informations reçues.
Les parties sauvegarderont par la manière la plus appropriée et la plus sûr possible l'intégralité des messages transmis relatifs à l'objet du présent contrat.
ARTICLE 19 - DURÉE
Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des produits et services offerts par la société MAM'S.
ARTICLE 20 - CONSERVATION ET ARCHIVAGE DES COMMANDES
Conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil, bons de commande et factures sont archivés sur un support fiable et durable.
ARTICLE 21 - LITIGE - ATTRIBUTION DE JURIDICTION :
Le présent contrat est régi par la Loi Française.
Tout litige né de l'interprétation et/ou de l'exécution du Contrat, donnera lieu à une tentative de règlement à l'amiable entre les parties. A défaut d'accord amiable, le litige sera porté par la partie la plus diligente devant la juridiction judiciaire compétente.